Mesurage loi Carrez et surface habitable (loi Boutin) : à quoi servent-ils ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour vendre un lot de copropriété : sa surface doit figurer dans la promesse et dans l'acte de vente. Pour louer, c'est la surface habitable, souvent associée à la loi Boutin, qui est mentionnée dans le bail. Dans les deux cas, une erreur de plus de 5 % a une conséquence financière. Validité du mesurage : illimitée sauf travaux.
- • Vente : obligatoire pour un lot de copropriété (surface Carrez).
- • Location : surface habitable à mentionner dans le bail.
- • Écart de plus de 5 % : réduction du prix à la vente, baisse de loyer possible à la location.
- • Pas de date de péremption, sauf travaux modifiant les surfaces.
Loi Carrez : la vente en copropriété
La loi Carrez date de 1996. Elle impose d'indiquer la superficie privative du lot dans toute promesse de vente et dans l'acte authentique. Elle concerne les appartements, bureaux et commerces en copropriété ; elle ne s'applique pas aux maisons individuelles hors copropriété.
La surface Carrez est la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne comptent pas les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ni les lots ou fractions de lots d'une surface inférieure à 8 mètres carrés. Caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus du calcul.
Surface habitable et loi Boutin : la location
Pour un logement loué, le bail doit mentionner la surface habitable. Elle se calcule selon des règles voisines mais différentes de celles de la loi Carrez. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Le mesurage évite donc une contestation en cours de bail.
Ce que fait le diagnostiqueur
Il se rend dans le logement, mesure chaque pièce, relève la hauteur sous plafond, identifie les surfaces à exclure (mezzanines, combles bas, rangements, annexes) et calcule la surface. Il vous remet une attestation et un tableau pièce par pièce, que le notaire reporte dans l'acte. Prévoyez l'accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés.
Risques en cas d'erreur ou d'oubli
À la vente, l'absence de mention de la surface dans la promesse peut entraîner la nullité de l'acte à la demande de l'acquéreur. Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix, dans l'année suivant l'acte authentique. Un mesurage soigné coûte beaucoup moins cher qu'un litige de ce type.
Un mesurage avec les autres diagnostics
Le mesurage se fait dans la même visite que le DPE et les autres diagnostics du dossier : cela évite un second déplacement. Pour les diagnostics qui dépendent de l'ancienneté du bien, voir aussi le diagnostic électricité et le diagnostic gaz.
Précisez dans votre demande de devis si vous vendez ou louez ; les tarifs figurent sur la page Tarifs.
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Sources officielles
Les règles citées sur cette page proviennent de ces sources publiques. Vérifiez-les.
- Service-Public — Vente d'un logement en copropriété — documents à fournir à l’acquéreur
- Légifrance — textes de loi et arrêtés cités