Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre ?

Oui, lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de quinze ans et que le bien comporte un logement. Il est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur. Si l'installation a moins de quinze ans, il n'est pas exigé.

Et pour une location ?

Même condition d'ancienneté : le diagnostic est joint au bail d'un logement dont l'installation a plus de quinze ans. La durée de validité n'est cependant pas la même qu'à la vente, ce qui crée beaucoup de confusions : trois ans pour une vente, six ans pour une location.

Que se passe-t-il si le rapport signale des anomalies ?

La loi n'oblige pas le vendeur à faire les travaux avant la vente. Les anomalies sont portées à la connaissance de l'acquéreur, qui peut négocier le prix ou prévoir la remise en état. Le rapport indique la nature de chaque anomalie pour que les travaux puissent être chiffrés par un électricien.

Le diagnostiqueur contrôle-t-il tout le logement ?

Il contrôle l'installation intérieure à partir du tableau électrique et jusqu'aux bornes des appareils d'utilisation fixes. Il ne démonte pas les installations et ne contrôle que ce qui est accessible et visible. Les parties non accessibles sont mentionnées comme non contrôlées dans le rapport.

Un diagnostic de plus de trois ans est-il valable pour ma vente ?

Non : à la vente, il doit avoir moins de trois ans à la date de signature de l'acte. S'il date de plus de trois ans, il faut le refaire. Pour une location, un rapport de moins de six ans reste valable.

Dernière mise à jour : 4 août 2026

Diagnostic électricité : quand il est obligatoire et combien de temps il vaut

Le diagnostic électricité est exigé quand l'installation intérieure a plus de quinze ans, à la vente comme à la location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. Cette différence est la source de la plupart des erreurs de dossier : le même rapport peut être valable pour un bail et périmé pour un compromis de vente.

• Déclencheur : installation de plus de 15 ans.
• Validité : 3 ans à la vente, 6 ans à la location.
• Le rapport décrit des anomalies : il n’impose pas de travaux avant la vente.
• Il est à joindre au dossier de diagnostic technique ou au bail.

Qui est concerné ?

Le diagnostic concerne les logements dont l'installation électrique a plus de quinze ans : propriétaires vendeurs, bailleurs, mais aussi propriétaires de lots en copropriété pour leurs parties privatives. Un logement entièrement rénové il y a moins de quinze ans en est dispensé, à condition de pouvoir justifier de la date de l'installation.

Les parties communes d'un immeuble ne sont pas contrôlées dans ce diagnostic : seule l'installation du logement ou du lot vendu ou loué l'est.

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur vérifie la sécurité des personnes, pas la conformité à la norme actuelle. Il examine l'installation à partir du tableau et jusqu'aux appareils fixes, sans démontage, et note chaque anomalie constatée. Les principaux points de contrôle sont les suivants :

l'appareil général de commande et de protection, c'est-à-dire le disjoncteur de branchement ;
la protection différentielle à l'origine de l'installation ;
la prise de terre et l'installation de mise à la terre ;
la protection contre les surintensités sur chaque circuit ;
la liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche, et le respect des règles propres à ces pièces d'eau ;
les matériels électriques vétustes ou inadaptés à l'usage, et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Pourquoi 3 ans à la vente et 6 ans à la location

Le droit distingue les deux situations et fixe deux durées différentes. À la vente, le rapport doit avoir moins de trois ans ; à la location, moins de six ans. Un propriétaire qui a fait réaliser son diagnostic pour louer il y a quatre ans peut donc le conserver pour son locataire, mais devra le refaire pour vendre. Nous avons détaillé ce piège, qui concerne aussi le gaz, dans notre guide gaz et électricité : 3 ans ou 6 ans ?

Ce que vous recevez

Vous recevez un rapport daté et signé par le diagnostiqueur, qui indique les points contrôlés, les anomalies constatées et, le cas échéant, les points qui n'ont pas pu être vérifiés. Ce rapport est destiné à être annexé à la promesse de vente ou au bail. Conservez-le : il peut vous éviter de payer un second diagnostic tant qu'il reste dans sa période de validité.

Risques si le diagnostic manque ou est périmé

Un diagnostic manquant ou périmé dans le dossier de vente fragilise l'acte : le notaire peut refuser de signer, et l'acquéreur peut contester l'absence de garantie. Pour un bail, l'absence de rapport peut être invoquée par le locataire.

Mieux vaut le faire en même temps que les autres diagnostics de la vente : voir notre page sur le DPE et le diagnostic gaz, qui suivent la même logique de déclenchement.

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Diagnostic électricité — questions fréquentes

Sources officielles

Les règles citées sur cette page proviennent de ces sources publiques. Vérifiez-les.

Service-Public — Vente d'un logement en copropriété — documents à fournir à l’acquéreur
Légifrance — textes de loi et arrêtés cités