État des risques et pollutions (ERP) : obligation, contenu et validité
L'état des risques et pollutions informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il est exigé à la vente comme à la location pour les biens situés en zone à risque et n'est valable que 6 mois. Voici ce qu'il contient, quand le faire et ce qu'il vous en coûte de s'en passer.
- • Déclencheur : zone à risque (naturel, technologique, sismique, radon, old).
- • Annexé à la promesse de vente et au bail.
- • Validité : 6 mois à la vente comme à la location.
- • S'y ajoute la déclaration des sinistres indemnisés (catastrophe naturelle ou technologique).
- • Un état absent ou faux ouvre droit à une réduction du prix ou à l'annulation du contrat.
À quoi sert l'état des risques ?
Il informe l'acquéreur ou le locataire de ce qui menace le bien avant qu'il s'engage : inondations, mouvements de terrain, séismes, radon, risques industriels ou miniers, pollution des sols, obligation de débroussaillement. L'information est établie à partir de documents officiels à l'échelle de la commune et de l'adresse.
Contrairement à d'autres diagnostics, il ne relève pas d'une visite technique du bâtiment : il dépend de la localisation du bien. Un appartement et une maison voisins ont le même état des risques ; ce qui change, c'est l'adresse.
Quand est-il obligatoire ?
Il est exigé lorsque le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, dans une zone de sismicité qui l'impose, dans une commune à potentiel radon significatif, dans un secteur d'information sur les sols ou dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement. La préfecture publie la liste des communes concernées par arrêté.
Il est annexé à la promesse de vente et à l'acte, ou au contrat de location. Il peut être établi par le vendeur ou le bailleur ; nous le préparons pour vous. Sur les obligations de débroussaillement en Essonne et en Seine-et-Marne, lisez notre guide ERP et débroussaillement 2026.
Pourquoi six mois seulement ?
Les arrêtés évoluent : un secteur peut être classé, un plan approuvé, un périmètre modifié. L'état doit donc refléter la situation à la date de la signature. C'est la raison de la durée de six mois, identique à celle de l'état termites. Les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb) durent beaucoup plus longtemps.
En pratique, sur une vente qui s'allonge, l'ERP est souvent celui qu'il faut refaire. Il se refait seul, rapidement, sans nouvelle visite du bien.
Les sinistres indemnisés
Le vendeur ou le bailleur doit aussi informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant sa détention du bien. Cette information figure en complément de l'état. Elle repose sur la mémoire et les documents de l'ancien propriétaire, d'où l'intérêt de vérifier ses dossiers d'assurance avant de signer.
Ce que vous recevez
Un document daté et signé, qui précise pour l'adresse du bien chaque risque identifié, les arrêtés pris en compte et les cartes utiles, ainsi que les informations à compléter par le propriétaire. Vous le joignez à votre dossier. Pour comparer avec d'autres pièces, consultez nos guides et la page Tarifs. La base publique Géorisques permet aussi de consulter les risques d'une adresse.
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Sources officielles
Les règles citées sur cette page proviennent de ces sources publiques. Vérifiez-les.
- Géorisques — ministère de la Transition écologique — risques par adresse, base de l’état des risques (ERP)
- Légifrance — textes de loi et arrêtés cités