Diagnostic amiante : obligation, durée de validité et déroulement

Pourquoi la date de 1997 ?

L'amiante a été largement employé dans la construction pour sa résistance au feu et sa durabilité, avant d'être interdit en France à compter du 1er janvier 1997. Les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997 sont donc ceux qui peuvent encore concerner des matériaux contenant de l'amiante. Inhalées, ses fibres sont dangereuses pour la santé : c'est la raison pour laquelle le Code de la santé publique impose de repérer ces matériaux avant la vente.

Le diagnostic ne dit pas que le bien est dangereux. Il dit où se trouvent les matériaux concernés et dans quel état. Un matériau en bon état et non dégradé ne présente pas de risque immédiat ; le rapport informe l'acquéreur pour qu'il ne perce, ponce ou démolisse pas sans précaution.

Qui est concerné, et quand ?

L'obligation vise la vente de tout bâtiment dont le permis de construire date d'avant le 1^er juillet 1997 : appartement, maison, local, parties privatives d'un lot de copropriété. Le diagnostic doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente et annexé à celle-ci, puis à l'acte authentique. Le commander à la mise en vente évite de retarder le compromis.

Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, c'est une autre démarche qui s'applique, relevant du syndic : elle ne se confond pas avec le rapport des parties privatives. Si vous gérez une copropriété, précisez-le dans votre demande de devis.

Avant des travaux importants (démolition, rénovation lourde), un repérage spécifique à l'opération peut aussi être exigé, distinct du diagnostic de vente. Nous vous disons à la prise de contact lequel vous concerne.

Ce que fait le diagnostiqueur sur place

Le diagnostiqueur parcourt toutes les pièces accessibles, du sous-sol aux combles, ainsi que les dépendances. Il recherche les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dans les éléments listés par la réglementation : flocages, calorifugeages et faux plafonds, puis parois, planchers, plafonds, conduits et éléments de toiture ou de façade.

Quand le doute subsiste, il prélève un échantillon envoyé à un laboratoire accrédité, ce qui allonge légèrement le délai de remise du rapport. Il ne démonte rien et ne fait pas de travaux destructifs : si une zone n'est pas accessible, il le consigne dans le rapport. Vous pouvez faciliter la visite en dégageant l'accès aux combles, caves et gaines techniques, et en tenant à disposition les anciens rapports ou factures de travaux.

Durée de validité du rapport

La durée dépend du résultat. Un rapport sans amiante repéré, établi après le 1^er avril 2013, reste valable sans limite tant que le bien ne change pas. Un rapport qui repère de l'amiante a une validité de 3 ans dans notre référentiel. Un rapport plus ancien qui ne remplit pas ces conditions est à refaire. Le tableau comparatif de toutes les validités figure sur notre page guides du diagnostic immobilier.

Contrairement à l'état des risques ou au diagnostic termites, qui périment en six mois, l'amiante peut donc être commandé en avance. Lors d'une vente qui commence, il se commande avec le DPE en une seule visite.

Ce que vous recevez, et ce que ça change

Vous recevez un rapport numérique indiquant les matériaux repérés, leur localisation, leur état de conservation et, le cas échéant, les recommandations : contrôle périodique, surveillance ou travaux. Il comporte aussi la liste des zones non visitées. Ce document est annexé à la promesse et à l'acte.

Un résultat positif n'empêche pas de vendre : il est porté à la connaissance de l'acheteur.